L’obtention d’un rachat de crédit ne se fait pas automatiquement et cela, même si le ménage est surendetté. Le demandeur doit d’abord respecter plusieurs critères avant de profiter des avantages apportés par ce dispositif.

Critères pour obtenir un rachat de crédit

rachat de credit regroupement credit solution endettement Refus De Rachat De Crédit ? La Solution Pour Vous.D’abord, il doit répondre à des critères concernant les antécédents de paiement. Un emprunteur fiché FCC n’est pas en droit de souscrire à un rachat de crédit. En revanche, un peut prétendre à ce dispositif s’il répond à certaines conditions. Dans le cas où un emprunteur a déjà fait appel au regroupement de prêts dans le passé, il doit attendre une année avant de refaire une nouvelle demande. Concernant la situation de l’emprunteur, il ne doit pas être en instance de divorce. Le rachat de crédit n’est pas destiné à financer une SCPI, une EURL, une SCI ou encore une SARL.

pret viager hypothecaire hypotheque maison Refus De Rachat De Crédit ? La Solution Pour Vous.Refus de rachat de crédit ? Solliciter la Commission de surendettement

Si après avoir déposé sa demande de rachat de crédit, le demandeur n’a finalement pas obtenu l’accord de sa banque quant à sa requête, il peut solliciter l’aide de la Commission de surendettement. C’est elle qui – entre autres – se chargera de faire passer le dossier auprès des banques. Mise en place par la Banque de France en 1990, la procédure de surendettement nécessite le montage d’un DDS ou Dossier de Déclaration de Surendettement qui inclut différentes pièces justificatives, dont :

  • les bulletins de salaire,
  • la carte d’identité,
  • Assedic,
  • le livret de famille,
  • les biens possédés,
  • la CAF,
  • les avis d’imposition,
  • les quittances des loyers en cas de location de logement,
  • les assurances,
  • la taxe foncière,
  • les relevés de comptes bancaires.

D’autres documents doivent être présentés comme les charges locatives, les retards de loyers, les dettes et tous les crédits en cours contractés. C’est après avoir reçu ce dossier que la Commission de surendettement peut commencer les procédures. Notons que déposer un dossier à la Commission de surendettement implique automatiquement un fichage FICP.